Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre III: Des effets du divorce
< Art. 131 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement et avances
> Art. 133 F. Sort des enfants / I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 132
2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés
1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2 Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles