Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre III: Des effets du divorce
< Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge
> Art. 131 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement et avances

Art. 130

4. Extinction de par la loi

1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.

2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.


Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles