Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet
> Art. 14 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / b. Majorité
Art. 13
2. Ses conditions
a. En général
Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles