Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre III: Des effets du divorce
< Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / I. Avant la survenance d’un cas de prévoyance / 2. Renonciation et exclusion
> Art. 125 E. Entretien après le divorce / I. Conditions
Art. 124
II. Après la survenance d’un cas de prévoyance ou en cas d’impossibilité du partage
1 Une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres motifs.
2 Le juge peut astreindre le débiteur à fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles