Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre III: Des effets du divorce
< Art. 121 C. Logement de la famille
> Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / I. Avant la survenance d’un cas de prévoyance / 2. Renonciation et exclusion
Art. 122
D. Prévoyance professionnelle
I. Avant la survenance d’un cas de prévoyance
1. Partage des prestations de sortie
1 Lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage1.
2 Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles