Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 11 A. De la personnalité en général / I. Jouissance des droits civils
> Art. 13 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / a. En général
Art. 12
II. Exercice des droits civils
1. Son objet
Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles