Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre II: De la séparation de corps
< Art. 117 A. Conditions et procédure
> Art. 119 A. Condition des époux divorcés
Art. 118
B. Effets de la séparation
1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
Etat le 1er janvier 2012
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