Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre II: De la séparation de corps
< Art. 116
> Art. 118 B. Effets de la séparation
Art. 117
A. Conditions et procédure
1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
1 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles