Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre premier: Des conditions du divorce
< Art. 114 B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune
> Art. 116
Art. 1151
II. Rupture du lien conjugal
Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles