Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
Chapitre premier: Des conditions du divorce
< Art. 111 A. Divorce sur requête commune / I. Accord complet
> Art. 113
Art. 112
II. Accord partiel
1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2 Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
1 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Etat le 1er janvier 2012
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