Livre premier: Droit des personnes
Titre premier: Des personnes physiques
Chapitre premier: De la personnalité
< Art. 10
> Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet
Art. 11
A. De la personnalité en général
I. Jouissance des droits civils
1 Toute personne jouit des droits civils.
2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Etat le 1er janvier 2012
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