Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre IV: De l’annulation du mariage
< Art. 103 D. Dispositions d’exécution
> Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas
Art. 104
A. Principe
Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles