Citations

172.042.110

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Annexe 2 Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

173.110

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 77 Arbitrage

210

Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 59 K. Application du droit suisse et du droit étranger

211.112.2

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Art. 75a Compétence
Art. 74 Conditions selon le droit étranger
Art. 73 Domicile à l’étranger
Art. 2 Offices de l’état civil spécialisés
Art. 14 Déclaration concernant la soumission au droit national

211.222.32

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)

Art. 15 Modification du droit en vigueur

211.432.1

Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Art. 58 Lien avec un trust

221.229.1

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

Art. 101c Loi applicable dans le domaine de l’assurance sur la vie
Art. 101b Loi applicable dans le domaine de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

221.411.1

Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

Art. 5 Emolument supplémentaire / d. Autres modifications

272

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Art. 353 Champ d’application
Art. 2 Causes de nature internationale
Art. 335 Champ d’application

273

Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale

Art. 2 Compétence

281.1

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 284a A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 81 D. Annulation de l’opposition / 2. Par la mainlevée définitive / b. Exceptions
Art. 30a S. Traités internationaux et droit international privé

784.104

Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Art. 14b Obligations du registre

952.0

Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

Art. 37g