281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) | Art. 55 Restrictions du droit de disposer prévues par le droit fédéral | |
Ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) | ||
Ordonnance du TF du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) | Art. 4 Contestation de la nature juridique du droit inscrit |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles