Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Titre	endroit
171.10	Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)	Art. 166 Droit à lâ€™information Art. 156 Statut des personnes au service de la Confédération Art. 155 Audition par les délégations des commissions de surveillance de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements Art. 153 Droit à lâ€™information des commissions de surveillance
172.021	Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)	Art. 19 D. Constatation des faits / IV. Dispositions complémentaires Art. 16 D. Constatation des faits / III. Audition de témoins / 3. Droit de refuser le témoignage
173.110	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)	Art. 55 Principe Art. 120 Art. 71 Art. 70 Autres arrêts
173.32	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)	Art. 44
235.1	Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)	Art. 33
241	Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)	Art. 19 Obligation de renseigner
251	Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)	Art. 42 Mesures dâ€™enquête
313.0	Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)	Art. 43 D. Expertise Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins
351.93	Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale	Art. 12 Exécution de la demande
711	Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)	Art. 116 V. Frais / 4. Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral Art. 114 V. Frais / 2. Répartition, compétence
711.1	Ordonnance du 24 avril 1972 concernant les commissions fédérales d'estimation	Art. 3 Procédure applicable
742.122.7	Ordonnance du DETEC du 5 mars 2007 sur la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer	Art. 15 Prescriptions générales de la procédure
821.42	Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail	Art. 5 Art. 3

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles