241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) | ||
Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale | ||
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 | ||
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) | ||
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) | ||
Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | ||
Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) | ||
Ordonnance du 7 mars 2003 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.