235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique | ||
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) | Art. 18 Droit d’être renseigné | |
Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) | ||
Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération (OSI-SRC) | ||
Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) | Art. 42 Droits des personnes concernées | |
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) | Art. 96 Traitement de données personnelles | |
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) | Art. 15 Communication à des destinataires à l’étranger | |
Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) | Art. 19 Droits des personnes concernées | |
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI) | ||
Ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) | ||
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture | ||
Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr) | Art. 25 Modifications du droit en vigueur | |
Règlement du 17 janvier 2006 sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral | ||
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) | Art. 3 Champ d’application à raison de la matière | |
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) | Art. 16 Publication sous forme imprimée et publication sous forme électronique | |
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) | ||
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) | ||
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) | ||
Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) | ||
Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA) | Art. 39 Principes régissant le traitement des données | |
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) | ||
Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) | ||
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Art. 328b C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles | |
Ordonnance du DFE du 22 janvier 2008 sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire) | ||
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) | ||
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR) | ||
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) | ||
Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) | ||
Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP) | ||
Ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (O Ordipro) | ||
Ordonnance du 7 juin 2004 concernant l'administration en réseau des Suisses à l'étranger (O-VERA) | ||
Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d'information EDAssist+ | ||
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) | Art. 243 Champ d’application | |
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 | Art. 352 2. Collaboration avec INTERPOL. / c. Protection des données | |
Ordonnance du 6 mars 2000 relative au système d'information de l'Administration fédérale des douanes en matière d'affaires pénales | ||
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) | ||
Ordonnance du 16 décembre 2009 sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) de l'Office fédéral de la justice (Ordonnance PAGIRUS) | ||
Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) | ||
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) | Art. 7 Droit d’accès | |
Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL) | ||
Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS) | ||
Ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques biométriques | Art. 6 Archivage des données | |
Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police | ||
Ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) | Art. 50 Droit d’être informé lors d’une décision de non-admission | |
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) | Art. 12 Autorités fédérales responsables | |
Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN) | Art. 17 Protection des données et confidentialité des informations | |
Directives de la Conférence universitaire suisse du 28 juin 2007 pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse (Directives pour l'accréditation) | ||
Ordonnance du DFE du 4 mai 2007 sur la reconnaissance des agences chargées de l'examen et de l'accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d'études (Ordonnance sur les agences d'accréditation des HES) | ||
Ordonnance du 14 avril 1999 relative au système d'information ARAMIS sur les projets de recherche et développement de la Confédération (Ordonnance ARAMIS) | ||
Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) | Art. 16 Application d’autres dispositions relatives à la protection des données | |
Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'organisation de la statistique fédérale | ||
Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements | ||
Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) | Art. 10 Communication à d’autres fins | |
Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) | ||
Ordonnance du 15 septembre 1997 concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance INF DDPS) | ||
Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) | ||
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) | ||
Ordonnance du DDPS du 15 novembre 2001 sur l'Institut de médecine aéronautique (OIMA) | ||
Ordonnance du 14 décembre 1998 sur la sécurité militaire (OSM) | ||
Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) | ||
Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) | ||
Ordonnance du 4 avril 2007 régissant l'utilisation d'appareils de prises de vue, de relevé et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes | ||
Ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD) | ||
Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) | ||
Ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire | ||
Ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS) | ||
Ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (Ordonnance sur le registre MOFIS) | ||
Ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR) | ||
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) | ||
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) | ||
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics (Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics, OEATP) | Art. 12 Communication d’événements aux services d’enquête étrangers | |
Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) | ||
Loi sur la poste (LPO) | ||
Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | ||
Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) | ||
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) | ||
Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) | ||
Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH) | ||
Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (Ordonnance sur la transplantation) | ||
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) | ||
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) | ||
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd) | ||
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (OClin) | ||
Ordonnance du 28 septembre 2001 sur le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques | Art. 31 Accès aux données par procédure d’appel | |
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) | ||
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) | ||
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) | ||
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1) | ||
Ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT) | ||
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) | ||
Ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA) | ||
Ordonnance du 30 juin 2004 sur le système d'information du service civil | Art. 13 Droit à l’information et à la rectification des données | |
Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) | ||
Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD) | Art. 13 Exigences supplémentaires auxquelles les organismes de certification doivent satisfaire | |
Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo) | ||
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) | ||
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) | Art. 34 Fichiers en rapport avec l’obligation de communiquer |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.