Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 232.121 (Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

232.121 Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

0.232.02

Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Londres le 2 juin 1934

Art. 12

0.232.03

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958

Art. 12

231.21

Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)

Art. 7 Contenu du registre
Art. 11 Publication

232.148

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

Annexe I. Taxes perçues en matière de marques II. Taxes perçues en matière de designs III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention IIIa. Taxes perçues selon la loi sur les conseils en brevets IV. Taxes perçues en matière de topographies V. Diverses taxes de chancellerie Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles