Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 232.12 (Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

0.232.04

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Art. 12 [Services nationaux spéciaux pour la propriété industrielle]

172.010.31

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)

Feuille de titre
Art. 2 Tâches

232.121

Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)

Feuille de titre

232.148

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

Art. 2 Montant des taxes
Art. 3 Paiement
Annexe I. Taxes perçues en matière de marques II. Taxes perçues en matière de designs III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention IIIa. Taxes perçues selon la loi sur les conseils en brevets IV. Taxes perçues en matière de topographies V. Diverses taxes de chancellerie Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur

631.061

Ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD)

Annexe A 13 Propriété intellectuelle; liste des personnes ayant requis l’intervention de l’Administration des douanes

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles