Citations

172.010.31

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)

Annexe Modification du droit en vigueur 1. La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration est modifiée comme suit: 2. La loi du 28 août 1992 sur la protection des marques est modifiée comme suit: 3. La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels est modifiée comme suit: 4. La loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention est modifiée comme suit:

232.111

Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (OPM)

Feuille de titre

232.119

Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres

Feuille de titre

232.148

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

Annexe I. Taxes perçues en matière de marques II. Taxes perçues en matière de designs III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention IIIa. Taxes perçues selon la loi sur les conseils en brevets IV. Taxes perçues en matière de topographies V. Diverses taxes de chancellerie Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur
Art. 3 Paiement
Art. 2 Montant des taxes

451.36

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

Art. 29 Exécution

631.061

Ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD)

Annexe A 13 Propriété intellectuelle; liste des personnes ayant requis l’intervention de l’Administration des douanes

910.1

Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques

946.513.8

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Art. 6 Information sur le produit