Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 221.411.1 (Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

221.411.1 Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

221.415

Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)

Annexe Emoluments de publication 1 Publications au sens de l’art. 2 (sans les bilans) 11 En général 12 Interfaces 13 Inscriptions provenant du registre du commerce 2 Bilans au sens de l’art. 2

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles