Citations

172.213.1

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Art. 8 Dispositions particulières

211.121.3

Ordonnance du 24 août 2005 concernant l'organe de révision des fondations

Art. 1 Dispense de l’obligation de désigner un organe de révision

221.411.1

Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

Art. 5 Emolument supplémentaire / d. Autres modifications
Art. 1 1. Siège principal de l’entité juridique
Art. 5 Emolument supplémentaire / d. Autres modifications
Art. 8 Emolument supplémentaire / 4. Radiations
Art. 9 a. En général
Art. 10 b. Etat des membres
Art. 12 d. Sommation de régulariser la situation
IV. Emoluments dus pour les prestations de l’Office fédéral du registre du commerce
V. Franchise d’émoluments
Art. 23
I. Emoluments dus pour l’inscription au registre du commerce
Art. 1 1. Siège principal de l’entité juridique

641.101

Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)

Art. 7 Radiation dans le registre du commerce

642.211

Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)

Art. 11 IV. Recouvrement et garantie de l’impôt / 3. Radiation dans le registre du commerce

943.032

Ordonnance du 3 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

Art. 12 Registre du commerce