221.229.11 Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Titre	endroit
221.229.1	Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)	Art. 76 Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue Art. 77 Clause bénéficiaire / b. Droit de disposition du preneur dâ€™assurance Art. 90 Réduction et rachat / a. Règle générale

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles