Citations

0.221.554.1

Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.)

Annexe I Loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre Titre I De la lettre de change Chapitre I De la création et de la forme de la lettre de change
Art. 38
Art. 45
Art. 48
Art. 71 Chapitre XII Dispositions générales
Art. 72
Art. 75
Art. 71 Chapitre XII Dispositions générales
Art. 54 Chapitre VIII De l’intervention 1. Dispositions générales
Art. 49

0.221.554.2

Convention du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec prot.)

Art. 1

0.221.555.1

Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques (avec annexes et prot.)

Annexe I Loi uniforme concernant le chèque
Art. 3
Art. 31
Art. 39
Art. 48
Art. 55
Art. 54
Art. 53
Art. 48
Art. 45
Art. 32
Art. 3

0.221.555.2

Convention du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec prot.)

Art. 1

142.312

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

Art. 8 Remboursement

151.1

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Art. 2 Principe
Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations
Art. 5 Droits des travailleurs
Art. 12 Procédure civile
Annexe Modification de lois fédérales 1. Loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration 2. Organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 3. Code des obligations
Art. 10 Protection contre le congé
Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail

170.32

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)

Art. 9

171.10

Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Art. 164 Organisation

172.010.1

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)

Art. 8j

172.010.321

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OPer-IPI)

Art. 3

172.220.1

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

Art. 32g Financement de la prévoyance
Art. 6a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Art. 14 Violation des dispositions sur la résiliation
Art. 6 Droit applicable

172.220.11

Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Art. 5 Personnel soumis au droit des obligations
Art. 8 Temps de travail et vacances

172.220.111.3

Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

Art. 1 Objet et champ d’application
Art. 79 Montant de l’indemnité
Art. 29 Changement d’unité administrative
Art. 113 Prescription

172.220.111.341

Ordonnance du 18 juin 2008 concernant les augmentations du salaire réel accordées au personnel de la Confédération

Art. 1 Objet et champ d’application

172.220.113

Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)

Art. 63 Prescription

172.220.113.40

Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)

Art. 1 Objet et champ d’application
Art. 34 Prescription

172.220.114

Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)

Art. 51 Montant de l’indemnité
Art. 76 Prescription
Art. 16 Transferts à l’administration fédérale
Art. 1

172.220.115

Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

Art. 1

210

Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 58 J. Poursuite pour dettes et faillite
Art. 59 K. Application du droit suisse et du droit étranger
Art. 69a B. Organisation / II. Direction / 2. Comptabilité
Art. 89bis G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 331 A. Conditions
Art. 60 L. Droit civil fédéral abrogé
Art. 61 M. Dispositions finales M. Dispositions finales
Art. 60 L. Droit civil fédéral abrogé
Art. 83b B. Organisation / III. Organe de révision / 1. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83a B. Organisation / II. Comptabilité
Art. 69b B. Organisation / III. Organe de révision

211.412.11

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 92 Modification du droit en vigueur

211.412.411

Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)

Art. 1 Acquisition d’immeubles
Art. 18 Examen et administration des preuves

211.432.1

Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)

Art. 18

221.112.944

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)

Art. 11 Rapport avec d’autres dispositions du droit fédéral ou cantonal

221.211.22

Ordonnance du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail

Feuille de titre
Art. 1

221.213.11

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Feuille de titre

221.213.15

Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Art. 3 Dérogation à des dispositions impératives

221.213.2

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Art. 59
Art. 1
Section 7bis Droit de rétention du bailleur
Art. 22a Rénovation et modification par le fermier
Art. 1

221.214.1

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

Art. 16 Droit de révocation

221.215.311

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

Art. 1 Extension / 1. En général
Art. 19
Art. 5 Effets à l’égard des parties contractantes
Art. 4 Effets à l’égard des employeurs et travailleurs non liés par la convention
Art. 3 Conditions spéciales
Art. 1 Extension / 1. En général
Art. 2 Conditions générales
Art. 1a Extension / 2. En cas de sous-enchère

221.215.324.1

Ordonnance du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats

Feuille de titre

221.215.328.1

Arrêté du Conseil fédéral du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants

Feuille de titre
Art. 12 Prestations en nature

221.215.328.4

Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant

Feuille de titre
Art. 5 Résiliation
Art. 20 Code des obligations et droit public réservés

221.215.328.6

Arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes

Feuille de titre

221.215.329.2

Ordonnance du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries

Feuille de titre

221.215.329.3

Ordonnance du 3 décembre 1979 sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés

Feuille de titre
Art. 18 Prescriptions réservées

221.218.2

Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

Feuille de titre

221.229.1

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

Art. 87 Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire
Art. 13 Police / c. Annulation
Art. 101 Rapports de droit échappant à la loi

221.301

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

Art. 108
Art. 33 Augmentation de capital
Art. 49 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle
Art. 57 Dispositions concernant la fondation
Art. 77 Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 28 Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption
Art. 26 Responsabilité personnelle des associés
Art. 21 Inscription au registre du commerce
Art. 10 Fondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison
Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilité personnelle
Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilité solidaire
Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite
Art. 34 Fondation d’une nouvelle société
Art. 32 Réduction de capital en cas de séparation

221.302.3

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Feuille de titre

221.302.32

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

Annexe Catalogue des données non accessibles au public qui peuvent faire l’objet d’un accès électronique en faveur des autorités de surveillance instituées en vertu de lois spéciales Catalogue des données non accessibles au public et des droits d’accès

221.302.33

Ordonnance du 17 mars 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

Art. 2 Normes de révision suisses
Art. 10 Exigences relatives aux dossiers de travail et à la documentation des mesures d’assurance-qualité

221.411

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Feuille de titre

221.411.1

Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

Feuille de titre

221.415

Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)

Feuille de titre

221.431

Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)

Feuille de titre

221.522.1

Ordonnance du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

Feuille de titre
Art. 5 D. Présidence de l'assemblée

231.1

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Art. 62 Action en exécution d’une prestation

232.11

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Art. 55 Action en exécution d’une prestation

232.12

Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

Art. 35 Action en exécution d’une prestation

232.14

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Art. 80 F. Mesures provisionnelles / IV. Responsabilité du requérant
Art. 73 B. Action en dommages- intérêts

232.16

Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales

Art. 9 Principe

235.1

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)

Annexe Modification de lois fédérales 1. La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 est modifiée comme il suit: 2. Le code des obligations est modifié comme il suit: 3. La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) est modifiée comme il suit: 4. Le code pénal suisse est modifié comme il suit:

241

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

Art. 9 Principe

251

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence

273

Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947

Art. 18 Représentation des parties

281.1

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 39 B. Poursuite par voie de faillite / 1. Champ d’application
Art. 211 D. Conversion de créances
Art. 215 G. Obligations communes du failli / 1. Cautionnements
Art. 92 A. Exécution de la saisie / 4. Biens insaisissables
Art. 86 F. Action en répétition de l’indu
Art. 68a A. Notification des actes de poursuite. Opposition
Art. 350 G. Rapport avec l’ajournement de la faillite
Art. 331 I. Révocation d’actes juridiques
Art. 313 D. Révocation du concordat
Art. 312 C. Effets / 2. Homologation / c. Nullité des promesses
Art. 303 E. Droits contre les coobligés
Art. 297 B. Effets du sursis / 1. Sur les droits des créanciers
Art. 293 A. Procédure / 1. Requête; mesures provisionnelles
Art. 288a B. Différents cas / 4. Calcul des délais
Art. 111 F. Participation à la saisie / 2. Participation privilégiée
Art. 283 Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Art. 282
Art. 219 H. Ordre des créanciers
Art. 213 F. Compensation / 1. Conditions
Art. 210 C. Créances subordonnées à des conditions
Art. 178 B. Commandement de payer
Art. 182 C. Opposition / 4. Recevabilité
Art. 192 C. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives
Art. 183 C. Opposition / 5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires
Art. 39 B. Poursuite par voie de faillite / 1. Champ d’application

281.32

Ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)

Art. 15 2. Conservation / b. Des livres et papiers d'affaires du failli

281.41

Ordonnance du TF du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

Art. 7 Demande de dissolution d'une société en nom collectif ou en commandite

281.42

Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 50 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l'adjudicataire / 3. Contrats de bail à loyer ou à ferme
Art. 51 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l'adjudicataire / 4. Droits de préemption
Art. 72 J. Créance contre le fol enchérisseur

281.52

Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)

Feuille de titre

282.11

Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

Art. 47 II. Entrée en vigueur et clause abrogatoire

311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 380a
Art. 321 Violation du secret professionnel
Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 326bis Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de l’art. 325bis
Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux

312.5

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)

Art. 19 Droit
Art. 22 Droit

412.10

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)

Art. 14 Contrat d’apprentissage

412.101

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

Art. 68

412.106.1

Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur l'IFFP)

Art. 26 Compte rendu

414.110

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Art. 17a Mandats d’enseignement

414.110.3

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le domaine des EPF)

Art. 7 Rapports de travail des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche

420.11

Ordonnance du 10 juin 1985 relative à la loi sur la recherche (Ordonnance sur la recherche)

Art. 15a Propriété intellectuelle

432.30

Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les musées et les collections de la Confédération (Loi sur les musées et les collections, LMC)

Art. 13 Organe de révision

444.1

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

Art. 16 Devoir de diligence
Art. 32 Modification du droit en vigueur

446.1

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (Loi sur les activités de jeunesse, LAJ)

Art. 13 Modification du droit fédéral

510.10

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

Annexe Modification et abrogation du droit en vigueur 1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 2. Loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration fédérale 3. Arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération 4. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 5. Code pénal militaire 6. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 7. Organisation militaire du 12 avril 1907 8. Arrêté fédéral du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée 9. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 12 juin 1946 fixant l’indemnité due aux cantons pour l’entretien et la mise en état de l’équipement personnel 10. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 28 juin 1946 concernant la remise de chaussures dans l’armée 11. Loi fédérale du 24 juin 1904 sur le contrôle de l’importation et de l’emploi des pigeons voyageurs 12. Arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service militaire des Suisses de l’étranger et des doubles nationaux 13. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le transport public 14. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 15. Code des obligations
Art. 143 Prescription
Art. 141 Principes qui régissent la responsabilité

511.22

Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires (OCoM)

Art. 21bis Lieu de travail à l’étranger

514.421

Ordonnance du DDPS du 18 février 1999 concernant les chevaux de l'armée

Art. 18 Déclaration d'inaptitude

520.1

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 63 Fixation des indemnités
Art. 65 Prescription

531

Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Art. 13 Droit de disjonction de la Confédération

531.212

Ordonnance du 6 juillet 1983 sur le droit de disjonction et le droit de gage de la Confédération sur les réserves obligatoires

Art. 2 Naissance du droit de disjonction
Art. 9 Etat de collocation, découvert

531.54

Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles

Art. 1
Art. 12
Art. 13

531.55

Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires

Art. 1
Art. 4
Art. 2
Art. 3
Art. 6

631.01

Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)

Annexe 5 Correspondance des dispositions du droit suisse et du droit liechtensteinois
Art. 112e Gestion des écritures commerciales

631.011

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-DFF)

Art. 20 Conditions de la vente aux enchères
Art. 22 Paiement du prix d’adjudication
Art. 21 Procédure

641.10

Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

Art. 1
Art. 13 Règle
Art. 11
Art. 9 Cas spéciaux
Art. 5 Droits de participation
Art. 6 Exceptions
Art. 7
Art. 13 Règle
Art. 1

641.20

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Art. 70 Comptabilité et conservation des pièces

641.201.511

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)

Art. 2 Définitions

641.611

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Art. 13 Droit applicable

641.811

Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Art. 36 Personnes solidairement responsables

642.11

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 126 Collaboration ultérieure

642.14

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Art. 42 Obligations du contribuable

642.15

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque

Art. 2 Sociétés de capital-risque

642.21

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

Art. 4 A. Objet de l’impôt / I. Revenu de capitaux mobiliers / 1. Règle
Art. 4a A. Objet de l’impôt / I. Revenu de capitaux mobiliers / 1a. Acquisition de ses propres droits de participation

642.211

Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)

Art. 22 II. Relevé d’impôt / 1. Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée / b. Dissolution; transfert de siège à l’étranger

732.1

Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)

Art. 82 Garantie du financement des autres opérations d’évacuation des déchets

732.17

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

Art. 18 Comptabilité

732.221

Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 17 octobre 2008 (Règlement du personnel de l'IFSN)

Art. 2 Droit applicable

732.44

Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)

Art. 7 Dommages-intérêts. Réparation pour tort moral

734.0

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

Art. 29
Art. 36
Art. 37

741.01

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

Art. 83 Prescription
Art. 62 Réparation du dommage, réparation morale
Art. 70 Cycles
Art. 69 Remorques des véhicules automobiles; véhicules automobiles remorqués
Art. 59 Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteur

742.101

Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

Art. 40b Principes
Art. 40f Application du code des obligations

742.104.1

Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa)

Art. 3 Tenue des comptes

742.221

Ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires (ORCO)

Art. 3 Rapport de gestion

742.31

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Art. 10 Assemblée générale
Art. 11 Conseil d’administration
Art. 13 Organe de révision
Art. 14 Responsabilité
Art. 22
Art. 15 Rapports de service

744.103

Ordonnance du 1er novembre 2000 sur l'admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)

Art. 3 Preuve de la capacité financière

745.1

Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)

Art. 35 Principes
Art. 39 Organe de révision

746.1

Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

Art. 33 1. Responsabilité civile / a. Principe
Art. 34 1. Responsabilité civile / b. Réparation du dommage, réparation morale, etc.
Art. 39 3. Dispositions communes / b. ...
Art. 34 1. Responsabilité civile / b. Réparation du dommage, réparation morale, etc.

747.11

Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

Art. 32 A. Propriété / I. Acquisition / b. Modes d’acquisition / 1. Transfert

747.111

Ordonnance du 16 juin 1986 sur le registre des bateaux

Art. 12 Direction et administration

747.301

Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime

Art. 5f
Art. 38

747.321.7

Ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer (Ordonnance sur les yachts)

Art. 15 Responsabilité
Art. 21

748.0

Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Art. 79 III. Droit des obligations
Art. 84 V. Obligation de réparer le dommage causé par une saisie conservatoire injustifiée

748.127.1

Ordonnance du DETEC du 23 novembre 1973 sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I)

Organisation du temps de travail

748.127.8

Ordonnance du DETEC du 26 septembre 2008 relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion (Ordonnance relative aux temps de vol et de service)

Art. 7 Repos minimal en général

748.411

Ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA)

Art. 11 Dommages-intérêts et réparation morale

780.11

Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Art. 10 Destruction des données

784.11

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)

Art. 4 Droit applicable
Art. 11 Organe de révision
Art. 25 Reprise et adaptation des rapports de service
Art. 9 Conseil d'administration
Art. 8 Assemblée générale

784.401.11

Ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision

Art. 2 Exigences en matière de comptes annuels

812.21

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Art. 75 Conditions d’engagement

812.215.4

Ordonnance du 28 septembre 2001 sur le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

Art. 3 Droit applicable

814.01

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Art. 59a Dispositions générales
Art. 59abis Organismes pathogènes
Art. 59c Prescription

821.41

Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques

Art. 20 à 26
Art. 28 et 29
Art. 69

822.14

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

Art. 10 Droits de participation particuliers

822.221

Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

Art. 7 Travail supplémentaire

822.222

Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)

Art. 6 Travail supplémentaire

822.41

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Art. 15 Qualité pour agir des organisations syndicales

822.411

Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

Art. 2 Organe de contrôle cantonal
Art. 4 Renseignements et documents

823.11

Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)

Art. 19 Contrat de travail
Art. 22 Contrat de location de services

823.111

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)

Art. 48a Dispositions concernant le salaire et la durée du travail

823.20

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

Art. 1 Objet
Art. 7 Contrôle
Art. 7a Inspecteurs
Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire

823.201

Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

Art. 1 Rémunération minimale
Art. 16a Volume de l’activité d’inspection
Art. 10 Nomination
Art. 11 Tâches des commissions tripartites
Art. 17

823.321

Ordonnance du 11 mars 1952 sur les réserves de crise

Art. 4 Bons de dépôt

823.33

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC)

Art. 5 Versement annuel et deuxième attribution au fonds de réserve légal

824.0

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

Art. 53 Dommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement d’affectation
Art. 52 Dommage causé à l’établissement d’affectation
Annexe Modification du droit en vigueur 1. Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 2. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 3. Code des obligations 4. Loi fédérale du 11 avril 1881 sur la poursuite pour dettes et la faillite 5. Code pénal militaire du 13 juin 1927 6. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 9. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption du service militaire 10. Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics 11. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 12. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile 13. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 14. Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile
Art. 61 Interruption et invocation de la prescription
Art. 57 Principes régissant la responsabilité civile

824.01

Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Art. 69 Exclusion d’autres prestations (art. 29 LSC)

824.095

Ordonnance du 30 juin 2004 sur le système d'information du service civil

Art. 7 Communication des données personnelles

831.101

Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Art. 95 Cautionnements
Art. 88 Définition des associations de salariés
Art. 83 Associations autorisées à créer des caisses de compensation

831.301

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Art. 16b Forfait pour frais de chauffage

831.40

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 30b Mise en gage
Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces
Art. 8 Salaire coordonné
Annexe Modification du droit fédéral 1. Code civil suisse 2. Code des obligations 3. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance 4. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 5. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 6. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 7. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 8. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
Art. 30b Mise en gage

831.411

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)

Feuille de titre

831.42

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

Annexe Modifications du droit en vigueur 1. Le code civil est modifié comme suit: 2. Le code des obligations est modifié comme suit: 3. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme suit:

831.425

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)

Art. 11 Réserves pour raisons de santé
Art. 13 Etendue et forme des prestations
Art. 17 Cession et mise en gage

831.441.1

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Art. 47 Tenue régulière de la comptabilité

831.461.3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)

Art. 4 Cession, mise en gage et compensation

832.10

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

Art. 60

832.102

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Art. 12 Reconnaissance des caisses-maladie
Art. 86 Organe de révision
Art. 81 Principes
Art. 85a Publication
Art. 87 Tâches de l’organe de révision
Art. 88 Rapports de l’organe de révision

832.20

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Annexe Modifications du droit fédéral 1. Loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents 2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 3. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) 4. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 5. Loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire 6. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’agriculture 7. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 8. Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations 9. Loi du 13 mars 1964 sur le travail 10. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques 11. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 12. Code des obligations 13. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 14. Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs

834.1

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Art. 32

836.1

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

Art. 10 Exercice simultané d’une activité lucrative en qualité de travailleur agricole et d’agriculteur indépendant

836.21

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam)

Art. 10 Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination

837.0

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Art. 117 Code des obligations

837.02

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Art. 3 Travailleurs à domicile

842

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Art. 54 Contrôle des loyers

842.1

Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

Art. 13 Frais accessoires
Art. 41 Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission
Art. 42 Arrière-cautionnement
Art. 40 Obligation de révision
Art. 22 Cautionnement
Art. 31 Arrière-cautionnement
Art. 39 Rapport d’activité et présentation des comptes

842.18

Ordonnance du DFE du 19 mai 2004 sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération

Art. 9 Contrôle des loyers
Art. 14 Présentation des comptes
Art. 17 Obligation de révision

843

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Art. 60 Règles supplétives

843.1

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP)

Art. 19b Rénovation en cas de non-demande de l’abaissement de base
Art. 63 Forme des cautionnements accordés par la Confédération
Art. 59a Obligation de révision

922.0

Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Art. 15 Responsabilité
Art. 23 Dommages-intérêts
Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales

935.12

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

Art. 2 Forme juridique de la société
Art. 12 Organisation et activité de la société

935.211

Ordonnance du 22 novembre 1963 concernant Suisse Tourisme

Art. 20
Art. 22

935.52

Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

Art. 36 Droit applicable
Art. 37 Organe de révision

935.521

Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Art. 6 Devoir de production

941.31

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

Art. 25 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur / a. Conditions

941.41

Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs)

Art. 27 Responsabilité

946.10

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

Art. 20 Obligation de rembourser
Art. 27 Personnel
Art. 40 Transfert des rapports de travail
Art. 23 Responsabilité

951.11

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)

Art. 2 Application subsidiaire du droit des obligations
Art. 57 Réduction du capital-actions et transfert du fonds de réserve
Art. 47 Election et conditions

951.31

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Art. 99 Relation avec le code des obligations
Art. 105 Entrée et sortie des commanditaires
Art. 111 Raison sociale
Art. 145 Principe
Art. 112 Relation avec le code des obligations
Art. 110 Définition
Art. 97 Conséquences de la dissolution
Art. 94 SICAV à compartiments
Art. 87 Obligation de tenir une comptabilité
Art. 51 Conseil d’administration
Art. 50 Assemblée générale
Art. 48 Droits de contrôle
Art. 38 Raison de commerce
Art. 37 Fondation
Art. 23 Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier
Art. 14 Conditions d’autorisation
Art. 5 Produits structurés

951.311

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

Art. 28 Etablissement des comptes
Art. 42 Administration principale en Suisse
Art. 64 Conseil d’administration
Art. 108 Paiement; titrisation des parts
Art. 49 Rapport de gestion

951.312

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA)

Art. 109 Rapport abrégé
Art. 90 Concept d’audit applicable à l’audit des comptes annuels
Art. 52 Principes
Art. 70 Structure minimale du bilan et du compte de résultat du compartiment des actionnaires entrepreneurs
Art. 82 SICAF
Art. 71 Compte global de la SICAV

951.91

Loi fédérale du 25 septembre 2009 sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

Art. 8 Aide financière destinée à l’achat de cartes d’identification, d’authentification et de signature

952.0

Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

Art. 25 Conditions
Art. 39
Art. 38
Art. 6
Art. 26 Mesures protectrices

952.02

Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Art. 3a
Art. 25c Structure de l’annexe

952.03

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Art. 24 Fonds propres complémentaires supérieurs («upper tier 2»)
Art. 125a Dispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2009

954.1

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

Art. 22 Champ d’application

956.1

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Art. 19 Responsabilité

956.121

Ordonnance du 11 août 2008 sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)

Art. 1 Objet

956.122

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)

Art. 31 Produit brut
Art. 34 Produit brut

956.161

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)

Art. 8 Documentation et conservation des pièces
Art. 15 Principes applicables à l’audit des comptes
Art. 21 Rapport à l’organe de révision au sens du droit des obligations

957.1

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)

Art. 5 Définitions
Art. 27 Extourne d’un débit
Art. 29 Protection de l’acquéreur de bonne foi
Art. 33

961.01

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Art. 26 Dispositions spéciales concernant la comptabilité

961.011.1

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)

Art. 5