Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 211.412.411 (Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

211.412.411 Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

192.121

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH)

Annexe Modification du droit en vigueur 1. Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale 2. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers 3. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d’entrée et de visas 4. Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération 5. Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger 6. Ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères 7. Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes 8. Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

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