Citations

142.51

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

Art. 9 Accès en ligne

172.042.110

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Annexe 1 Prestations des offices de l’état civil
Annexe 3 Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger

211.112.2

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Feuille de titre

211.432.1

Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)

Art. 80

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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Art. 305 Champ d’application

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Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947

Art. 42 Droit de refuser de témoigner

281.1

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 43 E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
Art. 153 B. Commandement de payer / 2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 219 H. Ordre des créanciers
Art. 151 A. Réquisition de poursuite

642.11

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 12 Succession fiscale

831.461.3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)

Art. 4 Cession, mise en gage et compensation

836.21

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam)

Art. 4 Enfants du conjoint de l’ayant droit

851.1

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

Art. 32
Art. 8 Calcul de la durée du domicile pour fixer l’obligation de rembourser les frais
Art. 6 Conjoints; partenaires enregistrés