Citations

0.831.109.232.1

Convention de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada (avec protocole final)

Art. 1

0.831.109.232.2

Entente du 25 février 1994 en matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec (avec protocole final)

Art. 1

0.831.109.268.1

Règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part (avec annexes)

Annexe I Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d’adoption I. Avances sur pensions alimentaires II. Allocations spéciales de naissance et d’adoption

0.946.291.364.2

Accord germano-suisse du 11 juillet 1953 sur le service de la dette des usines hydroélectriques frontières du Rhin

Art. 2

131.215

Constitution du canton de Schwyz, du 23 octobre 1898

§ 21

131.216.1

Constitution du canton d'Obwald, du 19 mai 1968

Art. 6 Corporations ecclésiastiques, fondations et établissements

131.224.2

Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du 24 novembre 1872

Art. 16

141.0

Loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Projet)

Art. 35 Majorité

142.201

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil
Art. 33 Enfants placés
Art. 77 Dissolution de la famille

142.311

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)

Art. 1a Définitions

142.51

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

Art. 9 Accès en ligne

142.513

Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers
Art. 10 Données relevant du domaine de l’asile

161.1

Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Art. 76a

161.5

Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

Art. 4 Exclusion

172.042.110

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Feuille de titre

172.220.111.3

Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

Art. 75b Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants

211.112.2

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Feuille de titre

211.121.3

Ordonnance du 24 août 2005 concernant l'organe de révision des fondations

Feuille de titre

211.221.31

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

Art. 3 Autorités centrales cantonales
Art. 9 Autorisation de l’adoption dans l’Etat d’origine
Art. 20 Obligation d’entretien
Art. 17 Curatelle en cas d’adoption avant le déplacement
Art. 19 Mesures en cas de placement sans autorisation

211.222.338

Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE)

Feuille de titre

211.231

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

Art. 25 Convention sur les biens
Art. 27 Enfants du partenaire
Art. 34 Contributions d’entretien

211.412.11

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 72 Rectification du registre foncier
Art. 49
Art. 41 Droit au gain et droit de réméré conventionnels
Art. 40 Consentement du conjoint
Art. 37 Valeur d’imputation
Art. 36 Droit à l’attribution; principe
Art. 34 Garantie du droit au gain
Art. 75 Exceptions au régime de la charge maximale
Art. 74 Droits de gage collectif

211.412.41

Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Projet)

Art. 27 Action en cessation de l’état illicite

211.412.411

Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)

Art. 2 Personnes à l’étranger
Art. 7 Apparthôtels
Art. 5 Résidence principale
Art. 18 Examen et administration des preuves

211.413.11

Ordonnance du TF du 29 mars 1939 concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété

Feuille de titre

211.423.1

Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail

Feuille de titre
Art. 1 I. Constitution de droits de gage sur le bétail

211.423.4

Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage (LLG)

Art. 52 III. Entrée en vigueur
Art. 26 IV. Prêts à des établissements non affiliés

211.432.1

Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Feuille de titre

211.432.11

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier (OTRF)

Feuille de titre

211.432.2

Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)

Feuille de titre

211.432.21

Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO)

Art. 7 Modèle de données de la mensuration officielle

220

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1 A. Titre final du code civil
Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911
Art. 1 A. Application du titre final
Art. 331e D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 2. Versement anticipé

221.301

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

Art. 57 Dispositions concernant la fondation
Art. 78 Principe
Art. 88 Principe
Art. 10 Fondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison

221.411

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Art. 2 Définitions

231.1

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Art. 33a Droits moraux de l’artiste interprète

235.1

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)

Art. 15 Prétentions

272

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Art. 21 Déclaration de décès et d’absence
Art. 10 Domicile et siège
Art. 290 Dépôt de la demande
Art. 243 Champ d’application
Art. 249 Code civil
Art. 269 Dispositions réservées
Art. 271 Champ d’application
Art. 281 Désaccord sur le partage des prestations de sortie
Art. 302 Champ d’application
Art. 287 Audition des parties
Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

281.1

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 68c 1. Débiteur sous autorité parentale ou sous tutelle
Art. 106 E. Prétentions de tiers (revendication) / 1. Mention et communication
Art. 111 F. Participation à la saisie / 2. Participation privilégiée
Art. 135 C. Réalisation des immeubles / 2. Conditions des enchères / b. Contenu
Art. 151 A. Réquisition de poursuite
Art. 152 B. Commandement de payer / 1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
Art. 153 B. Commandement de payer / 2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 158 E. Procédure de réalisation / 4. Certificat d’insuffisance de gage
Art. 193 D. Succession répudiée ou insolvable
Art. 211 D. Conversion de créances
Art. 343 C. Effets du sursis extraordinaire / 1. Sur les poursuites et les délais
Art. 2 B. Dispositions transitoires
Art. 68d 2. Débiteur sous curatelle
Art. 45 F. Réserve de dispositions spéciales / 2. Prêts sur gages
Art. 57b B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / c. Garantie du gage immobilier
Art. 39 B. Poursuite par voie de faillite / 1. Champ d’application

281.31

Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)

Art. 4

281.32

Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)

Art. 89 5. Actes de défaut de biens en cas d'asiles de famille
Art. 75 4. Cas spéciaux / a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres
Art. 31 1. Inventaire / g. Objets de stricte nécessité. Communication au failli

281.41

Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

Art. 12 Mesures en vue de la liquidation de la commu-nauté
Art. 6 Effets à l'égard des autres membres de la communauté

281.42

Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Art. 83 C. Principes de répartition / III. Fruits et produits de l’immeuble
Art. 86 B. Irrecevabilité de la poursuite
Art. 88 C. Objet du gage / II. Propriété d’un tiers / 1. Dispositions générales
Art. 90 D. Inscription d’une restriction du droit d’aliéner à la requête du créancier
Art. 91 E. Baux à loyer ou à ferme / I. Avis aux locataires et fermiers
Art. 96 E. Baux à loyer ou à ferme / V. Affectation des loyers perçus / 2. Faillite du débiteur
Art. 97 A. Actes préparatoires / I. Restriction du droit d’aliéner à faire inscrire d’office
Art. 98 A. Actes préparatoires / II. Calcul des délais de réalisation
Art. 104 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 2. Double mise à prix
Art. 106a C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 4a. Réalisation d’un immeuble en copropriété grevé de droits de gage portant sur l’immeuble entier
Art. 107 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 5. Créance garantie solidairement par plusieurs immeubles
Art. 116 E. Charges radiées à la suite de la double mise à prix
Art. 117 F. Droit à indemnité des artisans et entrepreneurs non désintéressés
Art. 128 B. Dispositions spéciales / VI. Date de la réalisation
Art. 129 B. Dispositions spéciales / VII. Avis spéciaux
Art. 130a B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / a. Particularités de la réalisation d’une part de copropriété 1. Extrait du registre foncier. Production des servitudes
Art. 130f B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 6. Conditions de vente
Art. 1 A. Domaine d’application
Art. 10 C. Immeubles inscrits au nom d’un tiers
Art. 11 D. Parties intégrantes et accessoires de l’immeuble / I. Généralités
Art. 15 G. Avis
Art. 18 B. Etendue / II. Mesures exceptionnelles
Art. 23 A. Contenu du procès-verbal de saisie, estimation, loyers et fermages
Art. 23a B. Avis
Art. 29 D. Publication et avis de vente / I. Publication
Art. 30 D. Publication et avis de vente / II. Avis spéciaux
Art. 35 B. Contenu / II. Cases libres et titres créés au nom du propriétaire
Art. 37 C. Communication
Art. 49 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l’adjudicataire / 2. En sus du prix d’adjudication
Art. 78a
Art. 73g E. Conditions de vente
Art. 73e D. Procédure en cas de droit de gage grevant l’immeuble entier / I. Pourparlers de conciliation
Art. 71 H. Enchères sans résultat
Art. 68 G. Effets de l’adjudication / III. Radiation au registre foncier
Art. 60a B. Offre / IV. Exercice des droits de préemption légaux
Art. 106 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 4. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 332 Défaut d’avis en cas de trouvaille Défaut d’avis en cas de trouvaille

311.1

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Art. 13 Assistance personnelle
Art. 16 b. Exécution

312.0

Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion

331

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)

Art. 22 Extraits établis à la demande écrite destinés aux autorités suisses

341

Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures

Art. 5 Domaine d’application

414.110.21

Règlement du 18 septembre 2003 de la Commission de recours interne des EPF

Art. 4 Eligibilité

444.1

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

Art. 24 Délits

451

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Art. 13 Aides financières pour la conservation d’objets dignes de protection
Art. 24 Délits

510.107.0

Règlement de service de l'armée suisse (RS 04) du 22 juin 1994

67 Le testament du soldat

510.62

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

Art. 45 Coordination avec la RPT
Art. 18 Responsabilité
Art. 16 Objet et forme

510.622.4

Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Feuille de titre

512.30

Ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM)

Art. 7 Organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires
Art. 6 Sociétés et associations faîtières militaires

512.31

Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)

Art. 18 Reconnaissance et devoirs des associations nationales de tir
Art. 19 Reconnaissance des sociétés de tir

531.54

Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles

Art. 1
Art. 17
Art. 19

531.55

Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires

Art. 1

631.144.0

Ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse

Art. 40 Notion du domicile

631.145.0

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

Art. 42 Notion de domicile

641.10

Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

Art. 4

641.201

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Art. 97 Principes

642.113

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)

Art. 3 Décompte assimilé à un inventaire

642.116

Ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

Art. 1 Frais effectifs

642.116.2

Ordonnance de l'AFC du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles)

Art. 1 Frais déductibles

642.14

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Art. 12

642.211

Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)

Art. 55 I. Ayants droit / 5. Groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique

711

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

Art. 11 V. Restrictions / 6. Parties intégrantes et accessoires
Art. 24 V. Indemnité pour droits réels restreints / 2. Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits
Art. 97 V. Répartition / 2. Aux autres titulaires de droits réels / c. Tableau de répartition
Art. 95 V. Répartition / 2. Aux autres titulaires de droits réels / a. Offices compétents

725.11

Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)

Art. 34 I. Acquisition de terrain / 4. Prescriptions particulières concernant la procédure de remaniements parcellaires de bien-fonds et de forêts / b. Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil

725.111

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)

Art. 27 Emoluments

742.211

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises

Art. 63

747.11

Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

Art. 28 E. Application du CC
Art. 48 A. Hypothèque sur bateau / III. Effets / f. Réalisation
Art. 47 A. Hypothèque sur bateau / III. Effets / e. Case hypothécaire
Art. 46 A. Hypothèque sur bateau / III. Effets / d. Dépréciation
Art. 53bis Conditions et effets
Art. 35 A. Propriété / II. Extinction
Art. 36 B. Usufruit

747.321.7

Ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer (Ordonnance sur les yachts)

Art. 6 Nationalité

748.217.1

Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs

Art. 12 III. Etablis- sement et tenue du registre des aéronefs / 3. Radiation / d. Effets
Art. 2 II. Aéronefs étrangers

748.225.1

Ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef

Feuille de titre

810.11

Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Art. 39
Art. 23 Lien de filiation
Art. 22 Utilisation de sperme provenant de dons
Art. 3 Bien de l’enfant

810.12

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

Art. 34 Etablissement de la filiation hors procédure

830.1

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 13 Domicile et résidence habituelle

831.10

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Art. 16 Prescription

831.101

Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Art. 83 Associations autorisées à créer des caisses de compensation
Art. 43 …
Art. 88 Définition des associations de salariés

831.201

Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)

Art. 38 Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie

831.30

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

Art. 11 Revenus déterminants

831.40

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 62 Tâches
Art. 30c Versement anticipé
Art. 53g But et droit applicable

831.403.2

Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP)

Art. 42 Dissolution de la fondation

831.42

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

Art. 25a Procédure en cas de divorce
Art. 22 Divorce a. Principe
Art. 22b c. Indemnisation

832.102

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Art. 12 Reconnaissance des caisses-maladie
Art. 1 Obligation de s’assurer

832.20

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Art. 79 Tâches de la Confédération

836.2

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations

837.02

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Art. 18 Compétence à raison du lieu
Art. 3b Délais-cadres en cas de période éducative
Art. 33 Taux d’indemnisation

843

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Art. 60 Règles supplétives

844

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Art. 15 Droit de gage légal des artisans / a. En général
Art. 13 Maintien de la destination; obligation de rembourser

851.1

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

Art. 25

852.11

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE)

Art. 34

910.1

Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels

943.033

Ordonnance du 23 septembre 2011 sur l'acte authentique électronique (OAAE)

Feuille de titre

951.31

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Art. 2 Champ d’application

951.311

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

Art. 88 Influence prépondérante de la direction et de la SICAV en cas de copropriété usuelle

952.0

Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

Art. 53

955.071

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)

Art. 7 Critères généraux