221.214.11 Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
Modifications / Abrogations
Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement valables.
Modifications | ||
|---|---|---|
Art. 1 à 3, 6, 7, 7a, 7b, 8a | O 23.11.2005 (I) | |
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles