Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

21

211: Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil

22

Code des obligations

221: Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations

23

Propriété intellectuelle et protection des données

230: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
231: Droit d'auteur
232: Propriété industrielle
235: Protection des données

24

Concurrence déloyale

25

27

Procédure civile

28

Poursuite pour dettes et faillite

281: Procédure ordinaire
282: Procédures spéciales

29

Droit international privé

292: Dispositions pour l'application d'accords internationaux

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles