Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire
Section 2 Début et fin des relations de travail
< Art. 36 Interdiction de donner congé
> Art. 38 Résiliation avec effet immédiat
Art. 37 Congé abusif
1 La partie qui résilie abusivement le contrat de travail au sens de l’art. 336, al. 1 et 2, CO1, doit verser à l’autre une indemnité qui est fixée par le juge, mais qui ne peut pas excéder le montant correspondant à six mois de salaire.
2 La partie qui s’estime lésée doit s’opposer par écrit au congé jusqu’à la fin du délai de congé. Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir les relations de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.
Etat le 1er juillet 2011
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