173.711.33
Règlement
sur les principes en matière d’information et
sur l’accréditation pour la chronique de l’activité judiciaire
du Tribunal pénal fédéral
du 29 août 2006 (Etat le 21 novembre 2006)
Le Tribunal pénal fédéral,
vu les art. 15, al. 1, let. a, et 25, al. 3 et 4, de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF)1,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 ButArt. 2 Information
Art. 3 Enregistrements
Art. 4 Renseignements
Section 2 Accréditation
Art. 5 ConditionsArt. 6 Demande d’accréditation
Art. 7 Carte de légitimation
Art. 8 Durée de l’accréditation
Art. 9 Prestations du Tribunal pénal fédéral
Art. 10 Chronique judiciaire
Art. 11 Embargo
Art. 12 Refus de l’accréditation et sanctions en cas de violation
Etat le 21 novembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles