173.413.2
Règlement
concernant les frais de procès fixés
par le Tribunal fédéral des brevets
(FP-TFB)
du 28 septembre 2011 (Etat le 1er avril 2013)
Le Tribunal fédéral des brevets,
vu les art. 20, al. 3, let. a, et 33 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1,
arrête le règlement suivant:
Section 1 Emolument judiciaire
Art. 1 Emolument judiciaire selon la valeur litigieuseArt. 2 Procédure sommaire
Section 2 Dépens alloués aux parties
Art. 3 DépensArt. 4 Indemnité du représentant avocat
Art. 5 Tarif
Art. 6 Procédure sommaire
Art. 7 Révision et interprétation
Art. 8 Cas particuliers
Art. 9 Représentation par un conseil en brevets
Art. 10 Avocats commis d’office
Art. 11 Calcul des dépens
Section 3 Indemnité allouée aux témoins
Art. 12 PrincipeArt. 13 Indemnité allouée aux témoins
Art. 14 Indemnité allouée aux personnes appelées à donner des renseignements
Section 4 Indemnité alloués aux experts, aux interprètes et aux traducteurs
Art. 15 Indemnité allouée aux expertsArt. 16 Indemnité allouée aux interprètes et aux traducteurs
Etat le 1er avril 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles