Chapitre 1 Statut
Art. 1 PrincipeArt. 2 Indépendance
Art. 3 Surveillance
Art. 4 Financement
Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives
Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service
Art. 7 Lieu d’audience spécial
Chapitre 2 Juges
Art. 8 Composition du tribunalArt. 9 Election
Art. 10 Incompatibilité à raison de la fonction
Art. 11 Autres activités
Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne
Art. 13 Période de fonction
Art. 14 Révocation
Art. 15 Serment
Art. 16
Art. 17 Rapports de travail et traitement
Chapitre 3 Organisation et administration
Art. 18 PrésidenceArt. 19 Cour plénière
Art. 20 Direction du tribunal
Art. 21 Cour appelée à statuer
Art. 22 Vote
Art. 23 Juge unique
Art. 24 Greffiers
Art. 25 Information
Chapitre 5 Procédure
Section 4 Frais et assistance judiciaire
Art. 30 FraisArt. 31 Frais judiciaires
Art. 32 Dépens
Art. 33 Tarif
Art. 34 Règlement des frais en cas d’assistance judiciaire
Section 5 Conduite du procès et actes de procédure
Art. 35 Juge instructeurArt. 36 Langue de la procédure
Section 8 Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi sur les brevets
Art. 39Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 40 Modification du droit en vigueurArt. 41 Disposition transitoire
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20104 art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 20125
Annexe
- Modification du droit en vigueur
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2008 373
4 ACF du 16 déc. 2009
5 O du 11 mai 2011 (RO 2011 2241)
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles