Chapitre 2 Juges
< Art. 8 Composition du tribunal
> Art. 10 Incompatibilité à raison de la fonction
Art. 9 Election
1 L’Assemblée fédérale élit les juges.
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
3 L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation équitable des domaines techniques et des langues officielles.
4 L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles