Chapitre 6 Dispositions finales
< Art. 41 Disposition transitoire
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles