Chapitre 1 Statut
< Art. 3 Surveillance
> Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives
Art. 4 Financement
Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les taxes perçues annuellement sur les brevets.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles