Chapitre 5 Procédure
Section 8 Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi sur les brevets
< Art. 38
> Art. 40 Modification du droit en vigueur
Art. 39
1 La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets1 est ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 du code de procédure civile2.3
2 Elle doit être close par décision dans le mois qui suit l’introduction de l’action.
3 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du code de procédure civile du 19 décembre 2008 sont applicables.
Etat le 1er avril 2012
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