Chapitre 1 Statut
< Art. 2 Indépendance
> Art. 4 Financement
Art. 3 Surveillance
1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.
2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
3 Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles