Chapitre 1 Statut
< Art. 1 Principe
> Art. 3 Surveillance
Art. 2 Indépendance
Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles