Chapitre 3 Organisation et administration
< Art. 18 Présidence
> Art. 20 Direction du tribunal
Art. 19 Cour plénière
1 La Cour plénière élit le vice-président parmi les juges ayant une formation juridique et les autres membres de la direction du tribunal parmi les juges qui la composent.
2 La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers des juges au moins.
Etat le 1er avril 2012
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