Section 2 Information d’office
< Art. 6 Banque de données des arrêts
> Art. 8 Anonymisation
Art. 7 Recueil officiel des arrêts du tribunal
1 Sont publiés dans le recueil officiel des arrêts du tribunal les arrêts entrés en force qui ont une portée significative, notamment pour le développement du droit. Les principes suivants s’appliquent:
- a.
- la décision est précédée d’un sommaire (régeste) dans les trois langues officielles; s’agissant d’arrêts rendus en romanche, le sommaire doit également être rédigé dans cette langue;
- b.
- les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;
- c.
- les considérants en droit sont abrégés si nécessaire ou ne sont que partiellement publiés.
2 L’accès au recueil officiel des arrêts du tribunal sur papier est payant. L’accès au recueil officiel des arrêts du tribunal sous forme électronique peut être payant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles