Section 2 Information d’office
< Art. 5 Publication d’arrêts
> Art. 7 Recueil officiel des arrêts du tribunal
Art. 6 Banque de données des arrêts
1 Les arrêts matériels sont publiés dans la banque de données électronique.
2 Les arrêts formels sont publiés s’ils présentent un intérêt pour le public.
3 Les arrêts sont publiés dans leur intégralité.
4 L’accès à la banque de données est gratuit.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles