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Annexe

(art. 23, al. 5)

Répartition des affaires

1 Première cour

Sont attribuées à la première cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants:

–

responsabilité de l’Etat et action récursoire

–

personnel de Confédération (y compris les contrôles de sécurité en matière de personnel et les autorisations de poursuite pénale du personnel de la Confédération)

–

protection des données

–

Ecoles polytechniques fédérales

–

gymnastique et sport

–

protection de la nature et du paysage

–

armée et administration militaire

–

matériel de guerre

–

protection de la population et protection civile

–

affaires douanières

–

redevances

–

impôts

–

alcool

–

projets d’infrastructure

–

aménagement du territoire

–

chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre

–

expropriations

–

eaux

–

routes nationales

–

énergie

–

circulation et transports

–

protection de l’environnement et des eaux

–

poste et télécommunications

–

radio et télévision

–

forêts

–

chasse

–

assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la première cour

–

recours du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel.

2 Deuxième cour

Sont attribuées à la deuxième cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants:

–

marchés publics

–

surveillance des fondations

–

registre du commerce et raisons de commerce

–

propriété intellectuelle

–

cartels et surveillance des prix

–

formation professionnelle

–

promotion des hautes écoles universitaires

–

fondation Pro Helvetia

–

encouragement de la recherche

–

protection des animaux

–

approvisionnement économique du pays

–

sociétés de capital-risque

–

droit du travail

–

encouragement des logements à loyer ou à prix modérés ainsi que de la construction et de l’accès à la propriété de logements

–

agriculture, régions de montagne

–

épizooties

–

produits de construction

–

encouragement du tourisme et des investissements

–

loteries, jeux de hasard et maisons de jeux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de questions relatives à des redevances

–

accréditation et désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation

–

contrôle des métaux précieux

–

explosifs

–

commerce extérieur (y compris l’encouragement à l’exportation)

–

Banque nationale

–

surveillance des instituts de crédit et des bourses

–

blanchiment d’argent

–

surveillance des assurances privées

–

assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la deuxième cour.

3 Troisième cour

¹ Sont attribuées à la troisième cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants:

–

droit de cité

–

reconnaissance de l’apatridie

–

étrangers

–

exploitation des centres d’enregistrement des requérants d’asile

–

sûretés et décomptes des comptes sûretés

–

assistance conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹

–

établissement de passeports suisses à l’étranger

–

documents de voyage pour étrangers

–

archivage

–

aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger

–

activité d’intermédiaire en vue de l’adoption

–

répartition de biens confisqués

–

prestations de la Confédération pour l’exécution des peines et mesures

–

examens fédéraux de maturité

–

culture

–

protection des monuments

–

droit des armes

–

formation de base et formation postgrade en matière médicale

–

substances thérapeutiques

–

stupéfiants, produits chimiques, radioprotection, procréation médicalement assistée, denrées alimentaires, lutte contre les maladies et les épidémies

–

AVS/AI pour les personnes domiciliées à l’étranger

–

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

–

prestations collectives de l’AVS/AI

–

assurance-maladie (y compris liste des spécialités)

–

assurance-accidents

–

assurance-chômage

–

assistance au sens de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger²

–

assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la troisième cour.

² Sont aussi attribuées à la troisième cour toutes les affaires qui ne peuvent être déférées à une autre cour conformément à la présente annexe.

4 Quatrième et cinquième cours

¹ Sont attribuées aux quatrième et cinquième cours toutes les affaires relatives au domaine de l’asile, pour autant que la troisième cour ne soit pas compétente.

² Les quatrième et cinquième cours sont en particulier compétentes pour les cas:

–

de levée d’une admission provisoire prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile

–

de refus provisoire de l’entrée en Suisse et assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport

–

d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence des quatrième et cinquième cours.

³ La répartition des affaires entre les deux cours s’effectue de manière égale et selon un mode aléatoire. Sont réservés les impératifs linguistiques et les accords spéciaux entre les deux cours.