Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

173.32

Loi
sur le Tribunal administratif fédéral*1

(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1er avril 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 191a de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20013,

arrête:

Chapitre 1 Statut et organisation

Section 1 Statut

Art. 1 Principe

Art. 2 Indépendance

Art. 3 Surveillance

Art. 4 Siège

Section 2 Juges

Art. 5 Election

Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction

Art. 7 Autres activités

Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne

Art. 9 Période de fonction

Art. 10 Révocation

Art. 11 Serment

Art. 12

Art. 13 Statut juridique

Section 3 Organisation et administration

Art. 14 Principe

Art. 15 Présidence

Art. 16 Cour plénière

Art. 17 Conférence des présidents

Art. 18 Commission administrative

Art. 19 Cours

Art. 20 Présidence des cours

Art. 21 Composition

Art. 22 Vote

Art. 23 Juge unique

Art. 24 Répartition des affaires

Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents

Art. 26 Greffiers

Art. 27 Administration

Art. 27a Infrastructure

Art. 27b Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

Art. 28 Secrétaire général

Art. 29 Information

Art. 30 Principe de la transparence

Chapitre 2 Compétences

Section 1 Recours4

Art. 31 Principe

Art. 32 Exceptions

Art. 33 Autorités précédentes

Art. 34

Section 2 Plainte5

Art. 35 Principe

Art. 36 Exception

Section 36 Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national

Art. 36a

Chapitre 3 Procédure

Section 1 Dispositions générales

Art. 37 Principe

Art. 38 Récusation

Art. 39 Juge instructeur

Art. 40 Débats

Art. 41 Délibération

Art. 42 Prononcé du jugement

Art. 43 Exécution défectueuse

Section 2 Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action

Art. 44

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification

Section 1 Révision

Art. 45 Principe

Art. 46 Rapport avec le recours

Art. 47 Demande de révision

Section 2 Interprétation et rectification

Art. 48

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 49 Modification du droit en vigueur

Art. 50 Coordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (nouvelle loi sur les douanes)

Art. 51 Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, art. 3, ch. 7 (art. 182, al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct, LIFD)

Art. 52 Coordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (nouvelle LSA)

Art. 53 Dispositions transitoires

Art. 54 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20077

Annexe
- Modification du droit en vigueur

RO 2006 2197

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2001 4000
4 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
6 Introduite par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
7 Art. 1 let. b de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)

Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles