173.110.29
Règlement du Tribunal fédéral
sur la communication électronique avec les parties et
les autorités précédentes
(RCETF)
du 5 décembre 2006 (Etat le 22 février 2011)
Le Tribunal fédéral suisse,
vu les art. 42, al. 4, et 60, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,
arrête:
Art. 2 Définitions
Art. 3 Inscription sur une plate-forme de distribution
Art. 4 Format des mémoires
Art. 5 Adresse électronique officielle du Tribunal fédéral
Art. 6 Exclusion de responsabilité
Art. 7 Communication des actes judiciaires électroniques
Art. 8 Modification de l’annexe
Art. 9 Entrée en vigueur
Etat le 22 février 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles