Chapitre 1 Statut et organisation
Section 1 Statut
Art. 1 Autorité judiciaire suprêmeArt. 2 Indépendance
Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale
Art. 4 Siège
Section 2 Juges
Art. 5 ElectionArt. 6 Incompatibilité à raison de la fonction
Art. 7 Activité accessoire
Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne
Art. 9 Période de fonction
Art. 10 Serment
Art. 11
Art. 12 Lieu de résidence
Section 3 Organisation et administration
Art. 13 PrincipeArt. 14 Présidence
Art. 15 Cour plénière
Art. 16 Conférence des présidents
Art. 17 Commission administrative
Art. 18 Cours
Art. 19 Présidence des cours
Art. 20 Composition
Art. 21 Vote
Art. 22 Répartition des affaires
Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents
Art. 24 Greffiers
Art. 25 Administration
Art. 25a Infrastructure
Art. 25b Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique
Art. 26 Secrétaire général
Art. 27 Information
Art. 28 Principe de la transparence
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure
Section 3 Récusation
Art. 34 Motifs de récusationArt. 35 Obligation d’informer
Art. 36 Demande de récusation
Art. 37 Décision
Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation
Section 4 Parties, mandataires, mémoires
Art. 39 DomicileArt. 40 Mandataires
Art. 41 Incapacité de procéder
Art. 42 Mémoires
Art. 43 Mémoire complémentaire
Section 5 Délais
Art. 44 DébutArt. 45 Fin
Art. 46 Suspension
Art. 47 Prolongation
Art. 48 Observation
Art. 49 Notification irrégulière
Art. 50 Restitution
Section 8 Procédure probatoire
Art. 55 PrincipeArt. 56 Présence des parties et consultation des pièces
Section 9 Procédure de jugement
Art. 57 DébatsArt. 58 Délibération
Art. 59 Publicité
Art. 60 Notification de l’arrêt
Art. 61 Force de chose jugée
Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours
Section 1 Recours en matière civile
Art. 72 PrincipeArt. 73 Exception
Art. 74 Valeur litigieuse minimale
Art. 75 Autorités précédentes
Art. 76 Qualité pour recourir
Art. 77 Arbitrage
Section 2 Recours en matière pénale
Art. 78 PrincipeArt. 79 Exception
Art. 80 Autorités précédentes
Art. 81 Qualité pour recourir
Section 3 Recours en matière de droit public
Art. 82 PrincipeArt. 83 Exceptions
Art. 84 Entraide pénale internationale
Art. 84a Assistance administrative internationale en matière fiscale
Art. 85 Valeur litigieuse minimale
Art. 86 Autorités précédentes en général
Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques
Art. 89 Qualité pour recourir
Chapitre 4 Procédure de recours
Section 1 Décisions sujettes à recours
Art. 90 Décisions finalesArt. 91 Décisions partielles
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
Art. 94 Déni de justice et retard injustifié
Section 2 Motifs de recours
Art. 95 Droit suisseArt. 96 Droit étranger
Art. 97 Etablissement inexact des faits
Art. 98 Motifs de recours limités
Section 4 Délai de recours
Art. 100 Recours contre une décisionArt. 101 Recours contre un acte normatif
Section 5 Autres dispositions de procédure
Art. 102 Echange d’écrituresArt. 103 Effet suspensif
Art. 104 Autres mesures provisionnelles
Art. 105 Faits déterminants
Art. 106 Application du droit
Art. 107 Arrêt
Section 7 Procédure cantonale
Art. 110 Jugement par une autorité judiciaireArt. 111 Unité de la procédure
Art. 112 Notification des décisions
Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire
Art. 113 PrincipeArt. 114 Autorités précédentes
Art. 115 Qualité pour recourir
Art. 116 Motifs de recours
Art. 117 Procédure de recours
Art. 118 Faits déterminants
Art. 119 Recours ordinaire simultané
Chapitre 5a4 Révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Art. 119aChapitre 7 Révision, interprétation et rectification
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 130 Dispositions cantonales d’exécutionArt. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 132 Droit transitoire
Art. 133 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20075
Annexe
- Modification du droit en vigueur
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2001 4000
4 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
5 Art. 1 let. a de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)
Etat le 1er février 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles