Chapitre 4 Procédure de recours
Section 3 Moyens nouveaux
< Art. 98 Motifs de recours limités
> Art. 100 Recours contre une décision
Art. 99
1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.
2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Etat le 1er avril 2012
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