Chapitre 4 Procédure de recours
Section 2 Motifs de recours
< Art. 94 Déni de justice et retard injustifié
> Art. 96 Droit étranger
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation:
- a.
- du droit fédéral;
- b.
- du droit international;
- c.
- de droits constitutionnels cantonaux;
- d.
- de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
- e.
- du droit intercantonal.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles