Chapitre 4 Procédure de recours
Section 1 Décisions sujettes à recours
< Art. 89 Qualité pour recourir
> Art. 91 Décisions partielles
Art. 90 Décisions finales
Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles