Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne
> Art. 10 Serment
Art. 9 Période de fonction
1 La période de fonction des juges est de six ans.
2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles